TVA sur les frais perçus par l’organisateur de spectacles : un cadre fiscal complexe

Il n’est pas toujours évident de déterminer le taux de TVA applicable aux frais accessoires au billet donnant accès à un spectacle. Faut-il appliquer le même taux de TVA que celui des recettes de billetterie, qui peuvent parfois bénéficier d’un taux réduit ?

Nous nous intéressons ici à la TVA sur les frais perçus par l’organisateur d’un spectacle sur ses propres ventes (sans intermédiaires), et plus particulièrement sur les frais de location et les frais de distribution.

Frais de location et frais de distribution : de quoi parle-t-on ?

Des frais de location sont souvent refacturés aux acheteurs de billets afin de couvrir certains coûts. En pratique, les coûts refacturés sont par exemple :

• les coûts techniques d’exploitation et de maintenance d’une plateforme internet ;
• les coûts de l’espace de paiement sécurisé (frais bancaires) ;
• les coûts de l’espace sécurisé de saisie des données ;
• les coûts liés à la gestion de l’interfaçage avec le contrôle d’accès.

Des frais de distribution sont également souvent refacturés aux acheteurs de billets de spectacle. Cette refacturation permet de couvrir les coûts directement liés à la distribution des billets.

Le principe : le taux normal de 20 %

En principe, les frais de location et les frais de distribution sont taxables au taux normal de TVA, qui s’élève à 20 %.

Cependant, trois hypothèses peuvent aboutir à des conclusions différentes.

Hypothèse 1 : frais directement et exclusivement liés aux places vendues, sur une même facture

Les frais de location et de distribution sont directement et exclusivement liés aux places ou aux entrées vendues. Par ailleurs, les droits d’accès au spectacle ainsi que les frais de location et de distribution figurent sur la même facture de vente.

Dans cette hypothèse, les frais de location et de distribution peuvent bénéficier du même taux de TVA que le billet correspondant. En application du principe de droit accessorium sequitur principale (l’accessoire suit le principal), l’application du même taux de TVA est possible, car le droit d’accès constitue l’élément principal et les frais de location et de distribution sont des éléments accessoires.

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette possibilité d’appliquer le même taux de TVA aux frais accessoires dans son arrêt C-463/16 du 18 janvier 2018, dit « Stadion Amsterdam ».

Hypothèse 2 : frais liés à une commande regroupant plusieurs produits ou services

Les frais de location et de distribution sont plutôt liés à une commande comportant un ensemble de produits ou de services, parmi lesquels les droits d’accès au spectacle, soumis à des taux de TVA distincts.

Dans cette hypothèse, il pourrait s’avérer plus prudent d’appliquer aux frais de location et de distribution le taux de TVA de 20 %. Toutefois, s’il est possible de déterminer la quote-part des frais de location et de distribution exclusivement liée aux places ou aux entrées vendues, alors cette quote-part peut bénéficier du même taux de TVA que le billet correspondant.

À ce titre, la règle de ventilation est la suivante :

« Conformément aux dispositions de l’article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. À défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé. »

Hypothèse 3 : facturation séparée

Les droits d’accès au spectacle et les frais de location et de distribution font l’objet d’une facturation séparée.

Dans cette hypothèse, il conviendrait d’appliquer le taux de TVA de 20 %.

Bien paramétrer la TVA dans son logiciel de billetterie

Comme on peut le constater, le cadre fiscal de la billetterie du spectacle vivant est complexe. Lors de la mise en vente des billets, il convient de bien paramétrer les taux de TVA dans le logiciel de billetterie. Ce paramétrage nécessite une démarche méthodologique afin d’appliquer le bon taux de TVA.

Références

• BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-40
• BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-30
• CJUE — arrêt du 18 janvier 2018, Stadion Amsterdam (C-463/16)
• Mapado — Réglementation française des taux de TVA sur les événements
• CNM — La TVA sur le spectacle vivant
• Billetterie Comédie de Tours — Conditions générales de vente

Pour être accompagné dans le paramétrage de vos taux de TVA ou pour faire le point sur la situation de votre structure, contactez le cabinet FKO Expertise et Conseils.